Version du 06/06/82024 - 10:00
Avignon Festival & Compagnie (ci-après AF&C) est une association loi 1901 dont l’objet est de rassembler, promouvoir et soutenir les actions menées autour de la création artistique, son rayonnement à travers le territoire en relation avec Avignon et son festival. FESTIVAL OFF AVIGNON est une marque déposée.
AF&C propose un service d’accréditations des professionnels appelé "Accréditation" à l’attention des professionnel·les du spectacle vivant et de la presse (ci-après le·la « Contractant·e ») participant au festival Off Avignon.
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du service Accréditation.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par AF&C. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription du service.
La souscription au service Accréditation nécessite au préalable la création d’un compte par le.la Contractant·e sur le site d’AF&C www.festivaloffavignon.com et l’acceptation par celui·celle-ci des CGU du site internet.
Le service Accréditation a pour objet de centraliser l’identification des professionnel.les du spectacle vivant et de la presse pour l’ensemble des acteurs du festival Off Avignon (compagnies/structures de production/théâtres), et ainsi faciliter les échanges entre eux et les professionnel.les, notamment à l’entrée des théâtres. Cette identification sera possible grâce à la présentation d’une carte d’accréditation numérique fournie au·à la Contractant·e par AF&C sur le compte personnel du·de la Contractant·e sur le site www.festivaloffavignon.com et l’application mobile du festival Off Avignon.
Chaque compagnies/structures de production/théâtres est libre de définir sa propre politique tarifaire en ce qui concerne l’accueil des accrédité.es. Ainsi, la carte d’accréditation n’induit pas de réduction tarifaire ou de gratuité systématique au·à la Contractant·e porteur·se de la carte.
En outre, AF&C et ses partenaires offrent au·à la Contractant·e les avantages suivants :
-> Un accès dédié au programme en ligne à destination des professionnels, permettant la visualisation d’informations complémentaires sur les spectacles programmés et leurs structures de production :
- Contacts des personnes en charge de la diffusion / communication,
- Téléchargement des dossiers de presse, photos des spectacles et dossiers techniques,
- Tarifs réduits des spectacles accordées par la compagnie aux détenteur·rice·s de la carte d’accréditation, selon la catégorie de carte attribuée au·à la Contractant·e (cf article 6 conditions d’éligibilité),
-> La remise d’un kit professionnel (totebag, programme et documentation),
-> Au Village du Off, l’accès à un espace de travail dédié aux professionnel·le·s (mise à disposition de postes informatiques, de réseau internet, de prises électriques),
-> Au Village du Off, l’accès à un espace calme permettant des échanges entre les compagnies et professionnel.les accrédité.es, à L’accès aux concerts organisés dans le cadre du Son du Off (à partir de 23h au Village du Off, sur présentation de la carte d’accréditation, dans la limite des places disponibles), www.festivaloffavignon.com à L’accès aux « apéros pros » du jeudi au samedi de 18h à 20h au Village des professionnel.les pour des apéritifs, moments de convivialité et de rencontres entre pros.
-> L’accès aux rendez-vous du festival Off Avignon : Présentations de projets/maquettes, Temps forts Place à la filière, à l’international, aux auteur·rice·s, etc…, banquets des pros (sur inscription), speed meeting, soirées partenaires, le Palais en Off, etc… (plus d’informations auprès du bureau des accréditations).
Les équipements permettant l'accès au Site et à l’application mobile sont à la charge exclusive du·de la Contractant·e, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
Il appartient au·à la Contractant·e de prendre toute mesure nécessaire pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Contenus.
Le·la Contractant·e reconnaît que les techniques employées par AF&C pour ces services numériques relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique. L'engagement d’AF&C revêt le caractère d'une obligation de moyens, AF&C devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.
Il appartient donc au·à la Contractant·e de se prémunir contre ces risques. L’association AF&C ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le·la Contractant·e suite à l'indisponibilité des services.
AF&C se réserve le droit de refuser la présence, sur ses serveurs, des fichiers importés par des Contractant·e·s qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances.
Le·la Contractant·e déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous :
• que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet.
• que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le·la Contractant·e à ses risques et périls ;
• qu'il·elle lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'accès. En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le·la Contractant·e renonce à engager la responsabilité d’AF&C concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
La souscription au service Accréditation est effective à compter de la date de règlement par carte bancaire, ou de la date de facture pour les autres modes de paiement (virement, chèque) (cf article 9 modalités de paiement et facturation), et ce jusqu’à la clôture de l’édition du festival Off Avignon concernée par la souscription.
La souscription au service Accréditation n’est valable que pour une édition. Le·la Contractant·e devra donc souscrire à nouveau au service Accréditation pour les éditions suivantes.
Le·la Contractant·e devra répondre à certains critères d’éligibilité pour que sa demande d’accréditation puisse être étudiée par AF&C :
-> Etre membre d’un des types de structures définis ci-dessous : Professionnels du spectacle vivant :
- Structures de programmation du spectacle vivant (programmation, direction de théâtre, direction artistique, etc…),
- Structures territoriales (collectivités : mairies, communautés de communes, Conseil Départemental, Conseil Régional, etc…), - Structures institutionnelles culturelles (Ministère de la Culture, ambassades, DRAC, etc…),
- Structures associatives (MJC, ATP, Comités d’entreprise, etc…),
Professionnel de la presse :
- Structures de presse (Presse nationale, Presse régionale, Télévision, Radio, Site internet et Blog ),
-> Etre en capacité de fournir des documents justifiants de la fonction du·de la Contractant·e au sein de cette structure (ex ci-dessous) :
- Pour tous les professionnels : documents justificatifs de l’appartenance effective du·de la Contractant·e à la structure avec mention du poste occupé (contrat, bulletin de salaire, statuts, etc, …),
- Pour les professionnels du spectacle vivant : documents sur lesquels figurent la programmation culturelle de la structure du·de la Contractant·e
- Pour les professionnels de la presse : carte de presse au nom du·de la Contractant·e
Les lettres de mission émanant de structures associatives, institutionnelles ou privées devront impérativement être accompagnées de documents et d’éléments de leurs programmations (programmes, contrats, etc, …) Au regard des informations fournies par le·la Contractant·e, AF&C garde toute discrétion sur l’attribution des accréditations aux professionnel·les en ayant fait la demande.
La demande d’accréditation s’effectue uniquement par l’intermédiaire des espaces dédiés du site internet d’AF&C.
Le·la Contractant·e devra renseigner sur son espace les informations et justificatifs demandés, et apporter le cas échéant les compléments d’informations qui pourraient être demandés par AF&C.
Après instruction de la demande d'accréditation, AF&C informera le·la Contractant·e de sa décision par courriel.
En cas de réponse positive, le·la Contractant·e devra procéder au règlement sur le module de paiement en ligne (pour les professionnels du spectacle vivant uniquement) (cf article 9 modalités de paiement et de facturation). La carte d’accréditation ne sera éditée qu’après complet règlement du service.
En cas de refus, le·la demandeur·se peut exercer un recours par courrier à l'adresse suivante :
Avignon Festival & Compagnies Accréditations des professionnels
24, boulevard Saint-Michel
84000 Avignon
Le tarif sera fixé chaque année sans que le·la Contractant·e ne puisse se prévaloir des conditions tarifaires auxquelles il·elle aura bénéficié lors d’une édition précédente. Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la souscription :
a/ Professionnels du spectacle vivant
Par personne accréditée : 45€ T.T.C (37,50€ H.T)
b/ Professionnels de la presse
Par personne accréditée : 0€ T.T.C (0€ H.T).
La souscription au service Accréditation se fait par voie numérique ; le règlement se fait en ligne par carte bancaire, ou sur demande par virement. L’accréditation ne sera effective et la carte générée qu’après complet règlement (cf article 7 modalités de souscription). La facture sera téléchargeable par le·la Contractant·e sur son espace dédié.
Le·la Contractant·e reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu d’AF&C toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présentes CGV en toute connaissance de cause.
Le·la Contractant·e est seul·e responsable du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.
La carte d’accréditation fournie par AF&C est nominative et incessible. Le·la Contractant·e s’engage expressément à ne pas céder et/ou copier sa carte pour un tiers.
AF&C se garde la possibilité de résilier toute carte dont l’utilisation frauduleuse a été constatée, sans que le·la Contractant·e puisse prétendre à indemnisation ou remboursement. À ce titre, une pièce d’identité est susceptible d’être demandée pour toute vérification utile à l’accueil des théâtres.
L'obligation souscrite par AF&C est une obligation de moyens. Dans ce cadre, elle s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession.
AF&C s'efforcera d'offrir un accès permanent à ses services dématérialisés pendant toute la durée de la souscription précisée à l’article 5, sauf en cas de force majeure, telle qu'elle est définie à l'article 15 intitulé « Force Majeure » ci-après, en cas de pannes, de défaillances dues à l'hébergeur, d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service Accréditation.
AF&C fera toute diligence pour fournir une qualité d'accès suffisante pour suivre l'évolution du trafic du service de ses Contractant·e·s. En cas de montée en charge trop rapide, AF&C peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d'installation des lignes Internet ou d'écriture de nouveaux logiciels.
Le·la Contractant·e reconnaît que les logiciels utilisés sur la plate-forme serveur relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation.
Le·la Contractant·e accepte donc de supporter les risques d'imperfection ou l'indisponibilité de la plate-forme serveur sans que cela constitue pour autant une tolérance à l'égard d‘AF&C.
AF&C ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu'elle diffuse ou les services qu'elle propose.
AF&C se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent Contrat sans avoir à en informer préalablement le·la Contractant·e ou avoir à recueillir son accord.
Le·la Contractant·e s'interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu'il détient du fait du présent Contrat.
En cas d’évènement indépendant de la volonté d’AF&C (crise sanitaire, crise sécuritaire, grève et/ou manifestation… sans que cette liste ne soit exhaustive) venant affecter en tout ou partie le bon déroulement du festival Off Avignon, il ne sera procédé à aucun report automatique du service sur l’édition suivante, ni à aucun remboursement automatique des sommes exposées par les Contractant·e·s pour la souscription du service Accréditation.
AF&C ne sera en aucun cas responsable en cas d’impossibilité de mettre en œuvre le service Accréditation en raison de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du code civil, ou du fait d’un tiers.
A l’inscription au service Accréditation, le·la Contractant·e à la possibilité de donner autorisation expresse à AF&C de diffuser ces contacts (mail, téléphone) de manière exhaustive à toutes les compagnies/structures de production/théâtres participant à l’édition du festival Off Avignon en cours et de la suivante.
AF&C s’engage à ne transmettre ces données que dans le cadre exclusif précité. Les compagnies/structures de production/théâtres bénéficiaires des données précitées engagent leur responsabilité sur leur bon usage.
Le.la Contractant.e reconnait qu’AF&C ne saurait engager sa responsabilité dans ce cas de figure. La souscription au service Accréditation engage le·la Contractant·e à autoriser le·la compagnie/structure de production/théâtre dont il ira voir le spectacle, à accéder à ces contacts via sa carte d’accréditation numérique (par scan de la carte ou relève du n° de carte).
Il appartient au·à la Contractant·e de s’assurer qu’il·elle respecte dans le cadre de ses activités, en qualité de responsable de traitement les obligations afférentes au Règlement général sur la protection des données personnelles (le « RGPD »), entré en vigueur le 25 mai 2018, ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Toute donnée personnelle qui serait communiquée à AF&C devra avoir été recueillie en conformité avec les dispositions précitées, de façon qu’AF&C ne soit jamais inquiété à ce sujet. Les données personnelles du·de la Contractant·e ou des salarié·e·s de sa structure pouvant être recueillies par AF&C sont celles indiquées lors de sa souscription au service Accréditation. Le traitement de ces données personnelles est nécessaire à l'exécution de la souscription au service et lié à son exécution. Les données personnelles pourront être dans ce cadre, transférées aux partenaires et sous- traitants d’AF&C.
Le·la Contractant·e dispose d’un droit d’accès, d'opposition, de modification, de rectification et de suppression de ses données, en joignant un justificatif d'identité à l’adresse indiquée en bas de page des présentes, en indiquant les nom, prénom, e-mail et adresse.
Les présentes sont régies par et interprétées selon la loi française. Les parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution. A défaut d’accord, tous les différends doivent être portés exclusivement devant les juridictions du ressort d’Avignon dont relève le siège social de l’Association AF&C, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de procédure d’urgence ou par voie de requête.