Conditions générales de Vente Carte Off & Ticket’Off dans le cadre du Festival Off Avignon 2026


Festival Off Avignon | Avignon Festival & Compagnies

mises à jour le 5/06/26


Carte Off est un service d’abonnement proposé par l’association Avignon Festival & Compagnie (ci-après AF&C).

Ticket'Off est un service de vente en ligne de contremarques de billets (preuve d’achat à échanger contre un billet), proposé par AF&C, pour des spectacles et événements programmés dans le cadre du festival Off Avignon et inscrits aux services d’AF&C. 

Avignon Festival & Compagnies (AF&C) est une association loi 1901 dont l’objet est de rassembler, promouvoir et soutenir les actions menées autour de la création artistique, son rayonnement à travers le territoire en relation avec Avignon et son festival.

Siège social : Avignon Festival & Compagnies - 24 Boulevard Saint-Michel - 84000 Avignon
TVA intracommunautaire : FR37489918458


FESTIVAL OFF AVIGNON, CARTE OFF, & TICKET’OFF sont des marques déposées par AF&C.

Le service Carte Off est proposé sur le site internet d’AF&C www.festivaloffavignon.com, l’application mobile d’AF&C et les points de vente du festival Off Avignon. Il permet à l’Acheteur·se, en y souscrivant de bénéficier des avantages définis ci-après.  

Le service Ticket Off est proposé en ligne sur le site internet www.festivaloffavignon.com et l’application mobile d’AF&C.  

Ces services sont subordonnés à l’acceptation préalable des présentes Conditions générales des services.


1/ GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions générales de ventes (ci-après CGV) ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’accès et d’utilisation des services Carte Off 2026 et Ticket’Off 2026 (ci-après les Services). Elles ne sont valables que pour l’édition 2026 du festival Off Avignon. 

En procédant à l’utilisation de ces services, l’Acheteur·se s’engage à respecter les dispositions des CGV applicables au moment de son utilisation.  

La violation des dispositions des CGV par l’Acheteur·se peut entrainer la suspension de l’accès à ces services. En conséquence, AF&C se réserve la possibilité de refuser toute utilisation qui contrevient ou a contrevenu aux dispositions des CGV.  

AF&C peut apporter toutes modifications qu'elle jugera nécessaire aux Services. Les conditions générales des Services seront alors celles en vigueur sur le site ou en boutique à la date d’achat. 

Les présentes dispositions s'entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au Code de la Consommation. 

L’Acheteur·se s’engage à fournir des informations sincères et véritables le·la concernant. 

L’Acheteur·se déclare avoir parfaitement connaissance des caractéristiques et limites du réseau Internet, par lequel le site www.festivaloffavignon.com et l’application mobile d’AF&C mettent à disposition les Services Carte Off et Ticket’Off.  

L’Acheteur·se reconnait donc que (i) les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ; (ii) les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’elles peuvent faire l’objet d’une captation des informations diffusées et (iii) qu’il est impossible de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers sur Internet. 

En conséquence, AF&C ne peut être tenu pour responsable de l’un des faits ou événements mentionnés ci-dessus. 


2/ ACCÈS AUX SERVICES


Pour accéder aux Services, l’Acheteur·se doit :

  • Avoir ou Créer un compte sur le site www.festivaloffavignon.com ou l’application mobile d’AF&C ;
  • Accepter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site internet (sauf pour les achats en point de vente) ;
  • Confirmer son acceptation des présentes CGV.

Son compte lui permet l'accès aux différents services proposés en ligne par AF&C. Son compte festivaloffavignon.com est accessible avec un identifiant et un mot de passe qui lui sont strictement personnels. 

L’Acheteur·se peut modifier son mot de passe en accédant à la rubrique « Mon Compte » sur le site www.festivaloffavignon.com. 

L’Acheteur·se doit informer immédiatement AF&C de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mots de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Acheteur·se s’engage à ne pas les divulguer. À ce titre, il·elle est seul·e responsable de leur utilisation. 

Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant d'un·e autre utilisateur·rice est strictement interdite. AF&C se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute souscription pour tous motifs légitimes et dans les limites autorisées par la loi applicable. 


3/ DESCRIPTION DES SERVICES

3a/ Carte Off

La Carte Off est une carte digitale nominative offrant à son·sa détenteur·rice les avantages listés ci-dessous :  

  • 30% de réduction sur la base d’un billet plein tarif (tarif dit « Abonné » dans le programme du festival Off Avignon) sur toutes les représentations proposées dans le cadre du festival Off Avignon et présentés dans le programme papier et numérique du festival Off Avignon (www.festivaloffavignon.com), et ce sans quota ou limitation. En outre, les représentations doivent avoir obligatoirement lieu entre le 4 juillet 2026 et le 25 Juillet 2026, les avant-premières documentées dans le programme du festival Off Avignon étant également éligibles à cette réduction.
  • L’accès gratuit au Son du Off, le festival de musiques actuelles du Village du Off, dans la limite des places disponibles (programme disponible sur www.festivaloffavignon.com), 

 

La Carte Off digitale est disponible sur le compte de l’Acheteur·se, sur le site www.festivaloffavignon.com et l’application mobile d’AF&C.  

La Carte Off est personnelle et incessible, à ce titre une pièce d’identité peut être demandée à l’Acheteur·se lors de son utilisation dans les points de vente d’AF&C, au Village du Off, dans les théâtres participant au festival Off Avignon, et chez les partenaires d’AF&C.

3a.1/ Achat et validation de la Carte Off

La Carte Off en tarif plein est valide dès son achat (achetée en ligne ou en point de vente).  

La Carte Off en tarif réduit achetée en point de vente est valide dès son achat, sous réserve de présentation par l’Acheteur·se d’un justificatif en cours de validité (support papier ou numérique). 

La Carte Off en tarif réduit achetée en ligne ne sera valide qu’après vérification du justificatif par les équipes d’AF&C (justificatif à téléverser au moment de l’achat).  

La Carte Off en tarif CSE est soumise à la présentation d’un code promotionnel transmis par l’entreprise à leurs ayants-droits. Elle ne sera valide qu’après vérification et contrôle de la commande auprès de l’entreprise.  

Les Cartes Off achetées en ligne seront automatiquement associées au compte de l’Acheteur·se.  

Les Cartes Off achetées en ligne pour un tiers seront automatiquement associées à l’adresse email renseignée lors de la création de la carte. Si un compte est déjà associé à cet email, la carte sera associée automatiquement. Si aucun compte n’existe, un email l’invitant à créer son compte lui sera envoyé.  

 
3a.2/ Achat de places de spectacles avec la Carte Off

La Carte Off pourra être utilisée pour tout spectacle en vente sur Ticket’Off. En revanche, une contremarque achetée sur Ticket’Off, avec le tarif Carte Off, ne pourra pas être éditée tant que le numéro de la Carte Off ne sera pas associé à la contremarque.  

Si deux représentations ont lieu le même jour et se chevauchent en termes d’horaires, il n’est pas possible d’associer la même Carte Off à ces deux représentations à la fois. Il s’ensuit également qu’une Carte Off ne peut être associée qu’à un seul billet par représentation.  

En dehors du cadre strict de la vente sur Ticket’Off, AF&C ne peut être tenu responsable de la politique tarifaire pratiquée par les diverses billetteries ou revendeurs de contremarques de billets. Plus précisément, même si toutes les structures de production s’étant inscrites au programme d’AF&C se sont engagées formellement (suivant les CGV) à pratiquer la réduction liée à la Carte Off, AF&C ne peut être tenue responsable dans le cas où une billetterie (ou revendeur de contremarques) refuse l’application de la réduction. AF&C ne saurait en effet être tenue responsable du non-respect des CGV par une tierce partie.  

Lors d’un contrôle de billets, toute personne détentrice d’un billet au tarif Carte Off doit être en mesure de présenter en guise de justificatif du tarif réduit, la Carte Off associée au billet. L’entrée ne peut être garantie dans le cas contraire.


3b/ Ticket’Off

AF&C met à disposition des théâtres et compagnies inscrits aux services d’AF&C dans le cadre de leur participation au festival Off Avignon (ci-après les Organisateur·rices) un Service permettant aux spectateur·rices (ci-après l’Acheteur·se) de réserver et de payer en ligne des droits d’entrée aux spectacles programmés au festival Off Avignon, et dont la billetterie est tenue par les-dits Organisateur·rices. 

Ticket’Off n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire entre les Acheteur·ses et les Organisateur·rices. A aucun moment, Ticket’Off n’agit en tant qu’Organisateur·rice. Les représentations se déroulent sous la seule responsabilité de l’Organisateur·rice, Ticket’Off ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de modification d’horaire, de lieu, de distribution (équipe artistique) ou de modification du spectacle. Chaque Organisateur·rice fixe le règlement propre à l’organisation de son spectacle. Ce règlement est pleinement applicable à l’Acheteur·se.  

Les Organisateur·rices gardent à discrétion toute liberté sur le quota de places mis à la vente sur Ticket’Off, de la tarification des places et de la typologie des bénéficiaires de tarif réduit, à l’exclusion de l’application obligatoire de 30% de réduction sur le plein tarif aux détenteur·rices de la Carte Off. 

Sur demande de l’Organisateur·rice, la vente peut être limitée en termes de nombre de places par spectacle ou par représentation, ou par personne.


3b.1/ Achat de contremarques Ticket’Off

Le service Ticket’Off permet à l’Acheteur·se de réserver et payer des droits d’entrée nominatifs et personnels aux spectacles des Organisateur·rices via le site www.festivaloffavignon.com et l’application mobile d’AF&C. 

Pour utiliser Ticket’Off via le site www.festivaloffavignon.com et l’application mobile d’AF&C, l’Acheteur·se doit créer ou être titulaire d’un compte personnel.  

Seuls sont disponibles les spectacles dont l’Organisateur·rice a accepté la vente de contremarques via Ticket’Off, ce service étant optionnel pour les Organisateur·rices 

La durée de validité d’une contremarque dans le panier est de 15 minutes après avoir été mise dans le panier. Au-delà de cette période, si le paiement n’a toujours pas été effectué, le panier n’est plus entièrement valide et la place est libérée.  

Une fois le paiement validé, AF&C adressera à l’Acheteur·se un mail de confirmation de commande, à l’adresse mail indiquée lors de l’achat. Les contremarques de billets achetées sur Ticket’off seront automatiquement intégrées au compte personnel de l’Acheteur·se sur le site www.festivaloffavignon.com. 

Pour les places achetées au tarif Carte Off, les contremarques de billets ne seront accessibles qu’après avoir associé le numéro de Carte Off aux places concernées. L'association peut se faire dans le panier lors de l'achat dans le cas où une ou plusieurs cartes sont déjà rattachées au compte, ou a posteriori dans le compte personnel, rubriques "mes contremarques". 

Pour les contremarques de billets achetées en tarif réduit, le justificatif devra être présenté à la billetterie du théâtre.  

Toute commande vaut acceptation sans restriction ni réserves des présentes Conditions Générales de Vente qui doivent être lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant toute commande en ligne. Les présentes Conditions Générales de Vente sont en outre disponibles dans les différents points de vente d’AF&C et disponibles sur simple demande.


3b.2/ Accès à la salle de spectacles

AF&C ne vend pas de billets mais des contremarques de billets. Celles-ci seront à échanger contre un billet à la billetterie du théâtre ou du lieu le jour du spectacle. Seul le billet échangé contre la contremarque donnera à l’Acheteur·se accès à la représentation. 

A la billetterie du théâtre ou du lieu, l’Acheteur·se sera invité·e à présenter sa contremarque comprenant son numéro de commande et son QR Code, via son compte personnel, sur l'application ou le site du festival Off Avignon, 20 minutes avant le début de la représentation.  

L’Acheteur·se peut également imprimer sa preuve d’achat en mode portrait sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso, en noir et blanc ou en couleur. Les contremarques de billets partiellement imprimées, souillées, endommagées, ou illisibles pourront ne pas être acceptées et considérées de fait comme non valables par l’Organisateur·rice 

Le personnel de l’Organisateur·rice se réserve le droit de contrôler toute pièce justifiant l’accès à une tarification particulière (carte d’identité, Carte Off, ou autres justificatifs de tarifs réduits), avant de délivrer un billet. En cas de perte, de vol ou de duplication d’un justificatif valide, seule la première personne détentrice du justificatif pourra accéder au spectacle. L’Acheteur·se demeure responsable de l’utilisation qui est faite de son justificatif.


4/ DURÉE DES SERVICES


4a/ Carte Off

La souscription de toute Carte Off achetée au tarif plein est effective à compter de la date d’achat, et ce jusqu’à la clôture de l’édition du festival Off Avignon 2026.  

La souscription de toute Carte Off achetée à un tarif réduit est effective après validation du justificatif de tarif réduit par les équipes d’AF&C, et ce jusqu’à la clôture de l’édition du festival Off Avignon 2026. 

Dans tous les cas, la Carte Off 2026 n’est valable que pour les représentations de spectacles inscrits au programme d’AF&C ayant lieu du 3 au 25 Juillet 2026, les avant-premières documentées dans le programme du festival Off Avignon étant également éligibles à la réduction Carte Off. 

Certains avantages accordés par les partenaires d’AF&C aux détenteur·rices de Carte Off peuvent avoir une validité différente. Se renseigner auprès des structures partenaires.


4b / Ticket’Off

Le service Ticket’Off est accessible en ligne à partir de courant juin 2026 jusqu'au 25 Juillet 2026. 

Le service Ticket’Off permet d’acheter exclusivement des contremarques de billets relatives aux représentations de spectacles inscrits au programme d’AF&C, ayant lieu du 4 au 25 Juillet 2026, avant-premières incluses. 

5/ PRIX, MODALITÉS DE PAIEMENT & FACTURATION


5a/ Tarifs Carte Off


Plein tarif ..... 22€ TTC 

Tarif Territoire (Vaucluse ou Gard) * ..... 20€ TTC 

Plein tarif CSE *** ..... 18€ TTC 

Tarif Transport (Orizo, Zou! Et Lio) * ..... 14€ TTC 

Tarif Demandeur·euses d'emploi * ..... 12€ TTC 

Tarif Jeunes (14-30 ans) * ..... 12€ TTC  

Tarif Jeunes avantages partenaires (Carte Jeunes Européenne, Patch Culture (Avignon Université), Pass Culture Avignon & Pass Culture (National) **) ..... 8€ TTC 

Tarif TADAMM ! (- de 14 ans) * ..... 6€ TTC 

Tarif Solidaire (RSA, ASPA, PSH) * ..... 6€ TTC 

 

* Tarifs accessibles sur présentation de justificatif récent et d’une pièce d’identité.  

** Tarif accessible uniquement en point de vente. 

*** Tarif accessible uniquement sur le site internet et l’application.  

 

TTC = Toutes Taxes Comprises. 

 1€ TTC de frais de gestion est inclus pour l’achat de toute carte (en ligne et en point de vente). 

5b/ Tarifs Ticket’Off

Les tarifs des spectacles sont indiqués sur le site ou les supports physiques présents au Point Off et au Village du Off et sont à la seule responsabilité des Organisateurs·rices. 

Le prix des places est indiqué en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) et correspond au prix du billet qui sera remis en échange de la Contremarque. A la discrétion des Organisateurs·rices, les prix peuvent être modifiés au cours du festival uniquement dans le cas d'erreur technique ou humaine au moment de l'inscription de la représentation. 

 

AF&C facture 9,60% du prix du billet (TTC) de frais de gestion limités à hauteur de 0.50€ à 2€ par place vendue. Ces frais de gestion variables permettent à AF&C d’abonder son fonds de soutien à l’émergence et à la création du festival Off Avignon. Retrouvez plus de détails sur ce fonds sur le site festivaloffavignon.com 

Le prix final TTC (tarif initial de la contremarque et frais de gestion associés) est affiché avant la validation du paiement. 


5c/ Paiement

Achats en ligne 

Dans le panier, le prix de chacune des contremarques de billets et de leurs frais de gestion associés, et de chacune des cartes Off sont détaillés.  

La commande est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande, par carte bancaire exclusivement. 

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur·se après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur·se autorise AF&C à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. A ce titre, l’Acheteur·se déclare être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le sien. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris est impossible, la vente en ligne est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Tous les paiements effectués sur le site et l’application mobile d’AF&C sont sécurisés via son prestataire de paiement, qui, seul, est destinataire des données bancaires de l’Acheteur·se. De plus, pour protéger l’Acheteur·se de la fraude, son établissement bancaire peut lui demander un code d'authentification pour vérifier qu’il·elle est bien propriétaire de la carte bancaire utilisée. 

 

Achats en points de vente (concerne uniquement la Carte Off) 

Les achats sont payables comptant, au jour de l’achat. Les modes de paiement suivants sont acceptés : espèces, carte bancaire, chèque, chèque vacances ANCV. Le code Pass Culture National est accepté uniquement pour le paiement de la Carte Off.


5d/ Facturation

Achats en ligne 

Pour les achats en ligne, l’Acheteur·se recevra sur son compte personnel les factures de toutes ses transactions sur www.festivaloffavignon.com, comprenant l’achat de ses cartes Off, des frais de gestion Ticket’Off, mais à l’exception des contremarques Ticket’Off.  

 

En effet, AF&C n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire entre l’Acheteur·se et les Organisateur·rices. De ce fait AF&C n’est pas en mesure de fournir de facture pour les billets des spectacles. En revanche, l’Acheteur·se recevra sur son compte personnel un récapitulatif de ses achats de contremarques de spectacles avec les frais de gestion détaillés. Si l’Acheteur·se souhaite obtenir une facture pour les places de spectacle, charge à lui de d’en formuler la demande auprès des Organisateur·rices concernés.  

 

Achats en points de vente (concerne uniquement la Carte Off) 

Si l’Acheteur·se souhaite une facture pour un achat en points de vente, il·elle doit en formuler la demande auprès des équipes d’AF&C lors de l’achat. L’émission d’un ticket de caisse ou d’une facture n’étant plus systématique. 


6/ DROIT DE RÉTRACTATION

Les services Ticket’Off et Carte Off relèvent de l’alinéa 12 de l’article L221-28 du Code de la consommation. À ce titre, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour ces services. En validant sa commande, l’Acheteur·se reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation. 

 

En conséquence : 

  • La Carte Off ne peut, en principe, faire l’objet d’aucun remboursement, sauf en cas de défaut de fourniture du service ou de dysfonctionnement imputable à AF&C. 
  • Les frais de gestion liés au service Ticket’Off ne sont pas remboursables, sauf en cas de dysfonctionnement du service imputable à AF&C. 
  • AF&C n’intervient pas dans le remboursement des contremarques, celui-ci relevant de la responsabilité exclusive des Organisateur·rices. L’Acheteur·se est invité·e à se rapprocher de l’Organisateur·rice concerné·e pour toute demande relative au remboursement ou à l’échange d’un billet. 

Toutefois, en cas de dysfonctionnement du service Ticket’Off imputable à AF&C ayant empêché l’accès au service ou la finalisation de la commande, un remboursement pourra être envisagé avec l’accord de l’Organisateur·rice. 


7/ ANNULATION ET REPORT

Cet article concerne exclusivement le service Ticket’Off. 

En cas d’annulation ou de report d’une représentation, les conditions de remboursement, d’échange ou de report des billets sont définies par l’Organisateur·rice du spectacle. 

AF&C n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique dans la vente de contremarques et ne saurait être tenue responsable des décisions prises par les Organisateur·rices, notamment en cas de modification, d’annulation ou de report d’un spectacle. 

En conséquence, l’Acheteur·se devra se rapprocher de l’Organisateur·rice concerné·e pour toute demande relative à un remboursement ou à un échange de billet. 

Toutefois, en cas de dysfonctionnement du service Ticket’Off imputable à AF&C ayant affecté la commande, la responsabilité d’AF&C pourra être engagée dans les conditions prévues aux présentes CGV.


8/ FORCE MAJEURE

AF&C ne saurait être tenue responsable de toute inexécution des présents services qui aurait pour origine un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code Civil. En conséquence, AF&C est notamment dégagée de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, du matériel de réception empêchant ou entravant l’utilisation du site ou de l’application. 


9/ GARANTIES LEGALES


9a / Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur·se bénéficie de la garantie légale de conformité. 

AF&C s’engage à fournir des services conformes à la description figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente. 

L’Acheteur·se est en droit d’exiger la conformité des services fournis. En cas de défaut de conformité, il·elle peut demander la mise en conformité du service, sans frais et dans un délai raisonnable. 

Si la mise en conformité s’avère impossible ou n’est pas effectuée dans un délai raisonnable, l’Acheteur·se peut demander la résolution du contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.


9b / Services numériques

Les services proposés par AF&C (Carte Off et contremarques Ticket’Off) constituent des services numériques. AF&C garantit que ces services sont délivrés conformément aux fonctionnalités annoncées et qu’ils sont accessibles dans des conditions normales d’utilisation. 

En cas de dysfonctionnement empêchant l’accès au service, l’Acheteur·se est invité·e à contacter le service client d’AF&C afin qu’une solution soit apportée dans les meilleurs délais.


9c / Garantie des vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, l’Acheteur·se peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés si le service fourni présente un défaut rendant son utilisation impossible. 

Dans ce cas, l’Acheteur·se peut demander la résolution de la vente conformément aux dispositions légales. 


9d / Limitation de responsabilité

La responsabilité d’AF&C est strictement limitée aux services qu’elle fournit directement, à savoir la mise à disposition de la Carte Off et du service Ticket’Off. 

AF&C ne saurait être tenue responsable des prestations fournies par les Organisateur·rices de spectacles, notamment en cas de modification, annulation ou report d’une représentation.


10/ REGLEMENT DES LITIGES

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur·se dispose du droit de recourir à un médiateur en cas de litige avec AF&C. Si sa réclamation n’a pas abouti dans les deux (2) mois suivant la réception de sa demande par AF&C, il·elle pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation d’AF&C, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à AF&C. 

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : 

  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. 

 

En cas d’absence ou d’échec de la médiation, les juridictions françaises seront exclusivement compétentes pour connaître de tout litige résultant des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de toute commande, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente. 


11/ JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les actes qui en découlent doivent être interprétés et appliqués conformément au droit français, et ce quels que soient le lieu de passation des commandes, l’adresse et la nationalité de l’Acheteur·se. Tous les différends doivent être portés exclusivement devant les juridictions du ressort d’Avignon dont relève le siège social de l’Association AF&C, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de procédure d’urgence ou par voie de requête. 


12/ DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteur·ses pourront faire l’objet d’un traitement informatisé. 

Chaque Acheteur·se dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le·la concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Pour ce faire, une demande écrite doit parvenir en ce sens à AF&C. 

AF&C archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d’AF&C seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles. 

 

Cet article concerne exclusivement le service Ticket’Off

En acceptant les présentes CGV, et en utilisant les plateformes de vente mises en place par AF&C pour l’achat de la Carte Off et des contremarques de billet sur Ticket’Off, l’Acheteur·se accepte que les données enregistrées pour l’achat soient transmises à l’Organisateur·rice en charge de la représentation, à savoir : nom, prénom, email, code postal, ville, pays, nombre de contremarques et libellés des tarifs associés.