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Licences d’entrepreneur de spectacles vivants

Professionnels français

Toute structure qui exerce à titre principal une activité de production, de diffusion de spectacles ou d’exploitation d’un lieu de spectacles est un entrepreneur de spectacles (article L7122-2 du Code du travail) et doit à ce titre détenir une licence d’entrepreneur de spectacles. L’exercice d’une activité d’entrepreneur de spectacles sans licence est interdit. La licence est valable 3 ans.

La licence est personnelle et incessible. Ainsi, une compagnie qui produit des spectacles doit détenir sa propre licence et ne peut avoir recours à une autre structure qui aurait une licence et se contenterait d’établir les contrats de travail pour son compte.
La licence est accordée au dirigeant et responsable de l’organisme.

Dans une association de loi 1901, cela peut être un membre du bureau, ou un salarié ayant des responsabilités de dirigeant. Cette personne doit cependant avoir reçu mandat pour détenir la licence.

Attention, un détenteur de licence qui serait artiste ou technicien du spectacle dans la structure ne peut prendre en compte au titre de l’assurance-chômage les heures effectuées dans cette structure. Lors des contrôles, ce sont les rôles réels des personnes dans l’entreprise qui sont pris en compte, et non pas seulement leur dénomination.

Les catégories de licence

Il existe trois catégories de licences, qui correspondent aux métiers définis par le code du travail comme modes d’exercice de la profession d’entrepreneur de spectacle (article D 7122-1 du code du travail)

Licence de catégorie 1

Pour les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, et qui les exploitent effectivement. Ils en assument l’entretien et l’aménagement pour les louer à un diffuseur ou à un producteur/diffuseur

Licence de catégorie 2

Pour les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique. Ils choisissent et montent les spectacles, ils coordonnent les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires et en assument la responsabilité

Licence de catégorie 3

Pour les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public de la billetterie et de la sécurité des spectacles et pour les entrepreneurs de tournées, lorsqu’ils n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique.

Un même entrepreneur de spectacles peut exercer plusieurs de ces métiers et donc être détenteur plusieurs de ces licences.

Lorsque la représentation est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention du nom et du prénom du producteur ou du tourneur titulaire de la licence, de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur ou le tourneur est une personne morale (article D 7122-25 du code du travail).

Professionnels étrangers

Structures établies dans un pays de l'espace économique européen

Si les entrepreneurs se produisent lors du festival OFF d’Avignon, ils doivent déposer une demande de licence pour la durée des représentations (cerfa 11780*05), selon les mêmes conditions que les entrepreneurs dont le siège social est établi en France.

Cette demande doit être envoyée au préfet de région (DRAC PACA) pour la durée des représentations publiques envisagées.

Si les entrepreneurs contractent avec un entrepreneur établi en France et détenteur d’une licence, ils doivent envoyer une déclaration préalable (cerfa 11783*04) au préfet de région (DRAC PACA) au moins un mois avant la date de la première représentation.

Le préfet (DRAC) donne récépissé de cette décla-ration dans les quinze jours suivant la réception. Les entrepreneurs étrangers sont assujettis à la législation française (en particulier en matière de TVA).

Structures établies dans un pays hors espace économique européen

Les entrepreneurs peuvent organiser, des spectacles de façon temporaire et occasionnelle lors du festival OFF d’Avignon, sous réserve d’envoyer à la DRAC PACA par courrier ou par voie électronique une déclaration préalable (cerfa 14885*01) au moins un mois avant la date de la première représentation.

Le préfet (DRAC) donne récépissé de cette décla-ration dans les quinze jours suivant la réception.

Occasionnels

Structures établies dans un pays de l'espace économique européen

Par exception, les personnes physiques ou morales dont l’activité principale n’est pas la production ou la diffusion de spectacles vivants, ou l’exploitation de salle de spectacles peuvent exercer sans licence, dans la limite de six représentations* par an. Tous les entrepreneurs occasionnels exerçant sans obligation de licence pour des représenta-tions au festival OFF d’Avignon doivent compléter auprès de la DRAC PACA par courrier ou par voie électronique une déclaration préalable (cerfa 14886*01) un mois au moins avant la date prévue de la représentation. Ils ont la possibilité de faire une déclaration commune pour l’ensemble des six représentations.

Le préfet (DRAC) donne récépissé de cette décla-ration dans les quinze jours suivant la réception de cette déclaration.

Les entrepreneurs de spectacles occasionnels qui rémunèrent directement les artistes doivent obligatoirement passer par le GUSO (Guichet Unique Spectacle Occasionnel). Ce guichet unique est un service gratuit qui permet aux employeurs de s’acquitter de manière simple des cotisations obligatoires.

Amateurs

“Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non profes-sionnel et qui n’en tire aucune rémunération” (article 32 de la loi sur la liberté de création du 8 juillet 2016).

Comme indiqué dans le décret n° 53-1253 du 19 décembre 1953, les associations d’ama-teurs “pourront produire trois spectacles par an” maximum, “chacun de ces spectacles comportera un maximum de dix représentations* pour l’année”. Ces groupements ne sont alors pas soumis à la détention de la licence, sauf s’ils font appel ponctuellement à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération, il est concerné par l’exercice occasionnel de l’activité d’entrepreneur de spectacles (voir plus haut).

Le décret d’application de la loi de création sera publié prochainement et diffusé sur le site du OFF.

Lors de l’inscription aux services d’AF&C, le responsable de la structure indique son n° de licence d’entrepreneur de spectacle de première catégorie (théâtres) ou deuxième / troisième catégorie (structures de production et diffusion). Ce n° figurera dans les encarts théâtres et spectacles du programme du OFF.

Dans le cas où le responsable de la structure ne renseignerait pas de numéro de licence lors de l’inscription au programme du festival OFF d’Avignon, la mention “pratique amateur” apparaitra dans l’encart spectacle.

Les contrôles

Il n’y a pas de contrôle de la qualité artistique du projet présenté par le candidat à la licence. Il est vérifié que le demandeur justifie des conditions requises pour qu’une licence lui soit délivrée.

Le renouvellement de la licence est subordonné à la justification de la régularité de la situation du demandeur au regard du droit du travail, de la sécurité sociale et de la propriété littéraire et artistique.

En cas de manquement, la licence peut être retirée (article L 7122-12 du code du travail).

Les officiers, agents de police judiciaire, inspecteurs et contrôleurs du travail et agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater l’infraction caractérisée par l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles sans licence (article L 7122-18 du code du travail).

Les administrations et organismes chargés du contrôle de l’application du droit du travail, de la sécurité sociale et de la propriété littéraire et artistique sont autorisés à communiquer aux directeurs régionaux des affaires culturelles, autorités compétentes par délégation des préfets, toute information relative à la situation des entrepreneurs de spectacles au regard de leurs obligations.

Les sanctions

L’exercice sans licence de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants (ou sans déclaration, pour les entreprises non établies en France) est passible de sanctions pénales (article L 7122-16 et suivants du code du travail) :

Des peines principales de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros pour les personnes physiques ;

Une peine complémentaire d'une durée maximale de fermeture du ou des établissements ayant servi à commettre l’infraction précitée fixée à cinq ans ;

Une seconde peine complémentaire d’affichage et de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.

Les personnes morales peuvent être également déclarées pénalement responsables de l’infraction (article 121-2 du code pénal) et condamnées à une amende qui pourra atteindre au maximum 150 000 euros en application de l’article 131-38  du  code  pénal  ainsi  qu’aux  peines  de  fermeture d’établissement et d’affichage ou diffusion de la décision prononcée.

Des amendes administratives peuvent être prononcées pour les entrepreneurs établis en France qui contractent avec des entreprises non établies en France et qui n'ont pas effectué leur déclaration (art. R7122-40 du code du travail).  La personne physique peut être sanctionné d’une  amende administrative d'un montant maximum de 1500 euros et la personne morale de 7500 euros.

L’absence du numéro de licence sur le matériel de promotion et l’absence des mentions relatives au producteur ou au tourneur sur les contrats sont passibles d’une amende de quatrième classe.

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