Actualités activité partielle

 

1. Précisions sur l’éligibilité des structures au dispositif d’activité partielle

Les critères objectifs qui permettent aux Direccte d'accorder aux entreprises le passage à l'activité partielle ont été publiés sur le site du ministère. Il s’agit pour les structures de savoir si elles sont éligibles ou non au dispositif de l’activité partielle et les raisons éventuelles d’un refus de l'administration.

Un arbre décisionnel a été élaboré par le ministère du Travail pour synthétiser les critères d'éligibilité :

 

2. Nouvelles règles applicables à l’activité partielles : le décret est publié

Le décret sur la simplification du recours à l’activité partielle est enfin publié (décret n° 2020-325 du 25 mars 2020).

Pour rendre la compréhension du décret accessible à tous, le ministère du Travail a édité un document présentant les nouvelles règles applicables. Voici un aperçu des principales modifications :

- l’indemnité versée par l’Etat à l’employeur n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle ;

- pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut, l’employeur sera remboursé à 100% par l’Etat du montant de l’indemnité qu’il doit leur verser. Pour rappel, l’employeur verse à ses salariés placés en activité partielle une indemnité pour chaque heure chômée dont le montant est égal à 70% de leur salaire brut, soit 84% de leur salaire net. Il est important de préciser que rien n’empêche l’employeur à verser une indemnité à ses salariés supérieure à 84% de leur salaire net (dans ce cas, l’Etat ne remboursera à l’employeur que la part égale à 84% du salaire net) ;

- la procédure administrative auprès de la Direccte est simplifiée : si la Direccte ne répond pas dans le délai de 48h, l’absence de réponse vaut autorisation implicite de recours à l’activité partielle ;

- la consultation préalable du Comité Social et Economique (CSE) n’est plus obligatoire pour recourir à l’activité partielle. L’avis du CSE pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.

 

Télécharger le document complet (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle.pdf)

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CORONAVIRUS : Etat des lieux des différentes aides mises en place

 

1. TPE, indépendants et micro entrepreneurs : création d’une aide de 1500 euros

Une aide forfaitaire de 1 500 euros a été annoncée par le gouvernement pour les TPE (très petites entreprises1), les indépendants et les micro entrepreneurs dont le chiffre d’affaires (CA) a été gravement impacté par l’épidémie.

Pour bénéficier de cette aide, il faut justifier d’un CA  inférieur à 1 millions d’euros sur l’année 2019 et :

- soit d’un arrêt de l’activité (par exemple, pour les structures de diffusion de spectacles cet arrêt d’activité peut être justifié notamment en raison des mesures d'interdiction d'accueil du public) ;

- soit d’une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %.

L’aide sera versée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) après déclaration. La déclaration est possible à partir du 31 mars 2020 sur le site de la DGFIP.

NB : Une "aide renforcée" pourra être proposée par ailleurs aux structures employant au moins un salarié pour éviter un dépôt de bilan.
 

1 Il s’agit de toutes les structures quel que soit leur statut juridique (les associations entrent donc également dans la définition), dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés.

 

2. Intermittents : Audiens propose une aide ponctuelle exceptionnelle

Audiens a mis en place pour les artistes, les techniciens intermittents du spectacle confrontés à des annulations de cachets ou de jours de travail, un formulaire de demande d’aide ponctuelle exceptionnelle, allégé et qui sera traité en priorité. 

 

Cette demande d'aide est réservée aux artistes et techniciens intermittents du spectacle : 

- qui rencontrent des difficultés sociales et/ou financières importantes ;

- qui ont subi plus de 5 jours ou cachets annulés au cours d’un mois civil.


Accès vers le formulaire de demande d’aide ponctuelle exceptionnelle : cliquez-ici (https://www.audiens.org/actu/crise-du-coronavirus-covid-19-audiens-se-mobilise-pour-les-intermittents.html)

 

 

3. Centre national de la musique (CNM) : tour d’horizon des actions mises en œuvre

Création d’un fonds de secours

Le Centre national de la musique a créé un fonds de secours de 11,5 millions d’euros à destination

« des TPE/PME disposant d’une licence d’entrepreneur de spectacle, exerçant leur activité dans le domaine de la musique et des variétés et qui font face, en raison de la propagation du virus Covid-19, à des difficultés de trésorerie susceptibles de compromettre la continuité de leur activité ».

 

L’aide est plafonnée à 11 500 euros par structure et sera versée au plus tard dans les trois semaines suivant le dépôt de la demande.

La demande est téléchargeable à partir d’aujourd’hui, lundi 23 mars 2020 sur le site du CNM.

 

Pas d’encaissement de la taxe sur les spectacles de variétés

Les structures qui sont redevables de la taxe sur les spectacles de variétés (taxe sur les spectacles versée auprès du CNM) ne seront pas prélevées sur les chèques ou autorisation de prélèvement en cours et ce, jusqu'à nouvel ordre.

 

Le droit de tirage2, versé sans condition préalable

En principe, pour bénéficier du droit de tirage la structure doit :

- être affiliée auprès du CNM ;

- avoir au moins 750 euros sur son compte entrepreneur ;

- justifier de projets de productions de spectacles de variétés à venir (projets devant eux-mêmes être soumis à la taxe sur les spectacles de variétés).

 

Le CNM a déclaré que le droit de tirage sera versé « sans condition préalable, c'est à dire sans obligation pour la structure d'être en règle au regard de la mise à jour de son affiliation, de la déclaration et du paiement de la taxe sur les spectacles de musiques actuelles et de variétés ».

 

L’affiliation n’est plus nécessaire pour bénéficier des programmes d’aides du CNM (la procédure d’affiliation est donc suspendue pour l’instant).

 

2 Toute structure qui s’est acquittée de la taxe sur les spectacles auprès du CNM peut bénéficier du reversement d’une partie de cette taxe (appelé « droit de tirage ») sous réserve de répondre à certaines conditions.

 

4. Crédit d'impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés : possibilité de demander le remboursement immédiat du solde

Dans le cadre des mesures d'urgence prises par le gouvernement pour soutenir la trésorerie des entreprises, la DGFiP a donné instructions à ses services d'accélérer les remboursements des créances dues aux entreprises. Est notamment concerné par ces remboursements le crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical.

Dans ce cadre, les structures qui en bénéficient peuvent en demander le remboursement sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat en mai prochain.

Pour cela, rendez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

  • la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573) ;
     
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;
     
  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

 

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Coronavirus : un décret va améliorer et simplifier le recours à l’activité partielle

 

Un communiqué de presse du 16 mars annonce qu'un décret sera publié pour réformer l'activité partielle afin de permettre aux entreprises et aux salariés de faire face à cette période de crise.

 

Les modifications qui vont être apportées par le décret dans le but de faciliter le recours à l’activité partielle sont mentionnées en rouge.

 

Dans quelles situations l’employeur peut demander le recours à l’activité partielle ?

L’épidémie liée au coronavirus et les règles de confinement qu’elle entraîne obligent la majorité des compagnies ou lieux de spectacles à réduire leur activité voire à fermer temporairement leur structure.
Le recours à l’activité partielle peut permettre de répondre à cette situation. En effet, l’activité partielle peut être utilisée en cas de réduction ou de suppression temporaire d’activité en raison de toute circonstance de caractère exceptionnel (article R5122-1 du Code du travail).

 

Quels sont les salariés concernés par le recours à l’activité partielle ?

Tout salarié possédant un contrat de travail, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDD, CDDU, CDI, CDII) et quelle que soit la durée de travail prévue dans son contrat, peut bénéficier de l’indemnisation de ses heures « chômées ».

 

En revanche, ne peuvent bénéficier de l’activité partielle les salariés rémunérés selon un forfait annuel en heures ou en jours, sauf en cas de fermeture totale de la structure (article. R5122-8 du Code du travail). 

 

 

Comment effectuer une demande d’activité partielle pour faire face aux difficultés économiques liées au coronavirus ?

La saisine de la demande d’activité partielle s’effectue en ligne sur le site internet https://activitepartielle.emploi.gouv.fr selon la procédure suivante :

 

  • l’employeur formule, une demande d’autorisation préalable pour l’ensemble des heures d’activité partielle envisagées auprès de la DIRECCTE de son département ;

 

  • cette demande, qui est en principe préalable, peut dans le cadre des difficultés liées à l’épidémie du coronavirus, être faite à posteriori et avec un retard de 30 jours. C ‘est une mesure décidée par le gouvernement qui sera officialisée dans un décret à venir. Si la demande porte sur une période antérieure à 30 jours au moment de la demande, celle-ci devra être spécifiquement motivée. Le décret précisera la date à partir de laquelle les heures pourront être considérées comme couvertes par le dispositif de l'activité partielle.

 

Remarque : le gouvernement applique à la situation liée à l'épidémie de coronavirus, la dérogation prévue en cas de sinistre ou d'intempérie (article R. 5122-3 du Code du travail).

 

Le délai d’instruction du dossier et l’autorisation administrative du recours à l’activité partielle qui est en principe de 15 jours calendaires, a été réduit à 48 heures selon le ministère du travail dans le cadre des mesures prises face à l'épidémie du coronavirus. Mais devant l’affluence des demandes, il n’est pas sûr que ce délai soit maintenu. Des précisions apportées par décret sont attendues ;

une fois la demande autorisée, l’employeur sollicite une indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle instruite par la DIRECCTE et mise en paiement par l'agence de services et de paiement (ASP).

 

 

Quid de la consultation du CSE?

En principe, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté avant la mise en place de l’activité partielle et son avis doit être communiqué lors de la demande d’autorisation à l’administration.

Pour les structures relevant de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, il est également prévu que le recours à l’activité partielle doit être soumis au préalable à la consultation des représentants du personnel (actuel CSE).

Toutefois, on peut penser qu’en raison des mesures d’urgence liées à l’épidémie de coronavirus que cette consultation, rendue impossible du fait de l’interdiction de se réunir notamment pourra s’organiser a posteriori.

En revanche, le CSE pourra être informé de la décision de l’administration d’acceptation ou de refus du recours à l’activité partielle.

 

Quelles sont les heures « chômées » que l’employeur est tenu d’indemniser ?

L’employeur n’est tenu d’indemniser que les heures « chômées » ne dépassant pas la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine, ou pour les salariés à temps partiel les heures prévues au contrat de travail.

Les heures supplémentaires ou complémentaires «chômées » (c’est-à-dire heures au-delà de la durée légale ou de la durée contractuelle), sauf dispositions conventionnelles sur l’activité partielle plus favorables, n’ont pas à être indemnisées par l’employeur. Si l’employeur décide d’indemniser ces heures, il ne percevra pas, en tout état de cause, un remboursement par l’Etat.

 

Quel est le montant de l’indemnisation des heures « chômées » versée par l’employeur au salarié ?

Les salariés sont indemnisés par l’employeur à hauteur de 70% de leur salaire brut horaire, ce qui équivaut environ à 84% du salaire net horaire.

 

Remarque : cette indemnisation peut aller jusqu’à 100% en cas de formation par le salarié pendant cette période.

 

Comment verser l’indemnité aux salariés ?

L’employeur doit verser à ses salariés l’indemnité d’activité partielle à la date habituelle du salaire. Pour se faire rembourser, l’employeur doit envoyer une demande d’indemnisation via son espace, tous les mois.

 

Quel est le montant du remboursement versé par l’Etat à l’employeur ?

Pour les structures de moins de 250 salariés, l'agence de services et de paiement (ASP) verse à l’employeur une allocation d’activité partielle de 7,74 euros par salarié (article D. 5122-13 du Code du travail). Dans la situation de l'activité partielle liée à l'épidémie de coronavirus, dans un premier temps, le gouvernement avait décidé de porter cette allocation à 8,04 euros (équivalent du Smic horaire net) par heure chômée.

 

Mais dans un communiqué de presse en date du 16 mars, le gouvernement a décidé d’augmenter ce remboursement aux employeurs : un décret à paraître devrait prévoir un remboursement aux employeurs de 100% des indemnisations versées aux salariés.

 

Le nombre d’heures remboursées par l’Etat à l’employeur est-il plafonné ?

Oui. L’employeur peut prétendre à l’allocation d’activité partielle dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié (incluant un contingent de 100 heures si l’entreprise ferme pendant 6 semaines au plus).

Toutefois, le gouvernement pourrait décider de dépasser ces plafonds dans le cadre de la situation particulière liée à l’épidémie de coronavirus.

 

 

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COVID 19 : quelles conséquences sur les CDD ou CDDU conclus pour la réalisation d’une prestation annulée suite aux arrêtés gouvernementaux ?

 

Les annulations de représentations, tournées, répétitions, ou encore ateliers artistiques qui font suite aux interdictions de rassemblement et à l’obligation de fermeture des lieux de spectacle, empêchent l’exécution des CDD et CDDU conclus spécifiquement pour ces prestations.

L’employeur est-il responsable vis-à-vis de ses salariés en cas de rupture de la relation de travail liée à ces différentes décisions administratives, justifiées par la pandémie ?

La loi précise qu’un CDD ou CDDU ne peut être rompu avant son terme qu’en cas de (articles L1243-1 et L1243-2 du Code du travail) :

  • Faute grave de l’employeur ou du salarié ;
  • De commun accord entre l’employeur et le salarié ;
  • Conclusion d’un CDI dans une autre structure ;
  • Inaptitude du salarié ;
  • Force majeure.

La situation qui nous intéresse en l’occurrence est bien évidement celle de la force majeure : les interdictions de rassemblement et la fermeture de l’ensemble des établissements de spectacles imposées par le gouvernement peuvent-elles être assimilées à un cas de force majeure justifiant l’arrêt anticipé de la relation de travail ?

Le ministère de l’Economie a déclaré que l’épidémie de Coronavirus constituait bien un cas de force majeure. Oui mais…. uniquement dans la situation des marchés publics, c’est-à-dire dans les relations entre l’Etat ou ses collectivités, et les acteurs privés ; Aucune précision n’a été apportée pour les relations contractuelles entre partenaires privés ni en matière de contrat de travail.

Pour savoir si l’épidémie de COVID19 et les décisions administratives qui en découlent peuvent constituer un cas de force majeure en dehors des marchés publics, il faut se référer à la définition donnée par la loi (article 1218 du Code civil) et à l’interprétation qui peut en être faite par les tribunaux.

Deux éléments essentiels caractérisent la force majeure : l’imprévisibilité et l’irrésistibilité.

1. L’imprévisibilité : l’employeur doit démontrer qu’au moment de la conclusion du contrat de travail il ne pouvait envisager la survenance de l’épidémie de COVID19

Pour cela il faut s’interroger sur les deux points suivants :  A partir de quel moment l’intervention du coronavirus sur le contrat aurait pu être anticipée (et donc des mesures prises en conséquence) ? Et est-ce que le contrat de travail a été conclu avant ou après cette date ?

Il semblerait que le 30 janvier, date à laquelle l’OMS a déclaré que la flambée du COVID19 « constituait une urgence de santé publique de portée internationale », soit une date importante pour apprécier le critère de l’imprévisibilité. Ainsi, l’imprévisibilité pourrait être justifiée pour l’ensemble des contrats de travail conclus avant cette date.

Toutefois, il est difficile d’apporter une réponse définitive. En effet, les juges qui seront amenés à se prononcer dans les prochains mois sur les contentieux en matière de force majeure pourraient considérer que l’évènement était prévisible à partir du moment où l’épidémie est arrivée en Europe, ou encore à partir du moment où elle a commencé en Chine. La prudence est donc de mise pour les contrats de travail conclus à partir du début du mois de janvier.

2. L’irrésistibilité : l’employeur doit démontrer que le coronavirus, ou plutôt les décisions administratives prises par le gouvernement pour éviter la pandémie, justifient une incapacité totale d’exécuter son obligation vis-à-vis de ses salariés.

Les arrêtés successifs interdisant les rassemblements de plus de 5000, puis de plus de 1000 puis de plus de 100 personnes, suivis de l’arrêté imposant la fermeture de tous les lieux non indispensables à la vie quotidienne, ont rendu impossibles l’exécution des CDD et CDDU dont les missions étaient en lien direct avec du public. On pourrait donc légitiment supposer que le caractère irrésistible est justifié car il n’est pas possible pour l’employeur de trouver de solutions alternatives.

Un bémol cependant pour les CDD ou CDDU liés à des représentations ou évènements publics annulés par précaution, avant que les différents arrêtés soient publiés par le gouvernement.

 

Attention, quel que soit l’interprétation que l’on puisse avoir, il n’en reste pas moins qu’en cas de contestation par le salarié, il appartiendra au juge de se prononcer. Et en matière de force majeure dans la relation de travail, l’appréciation par les tribunaux est souvent sévère. En ce qui concerne les épidémies, l’étude de la jurisprudence française témoigne d’un rejet régulier de la notion de force majeure pour qualifier de tels évènements. Les juges français ont ainsi refusé de qualifier de force majeure les épidémies de grippe H1N1 de 2009, du bacille de la peste, du virus la dengue ou encore du virus du Chikungunya.

Si la force majeure n’est pas reconnue, quelles sont les conséquences sur les CDD et CDDU ?

Toute rupture prononcée par l’employeur en dehors des cas prévus par la loi est abusive. Elle ouvre droit pour le salarié au versement de dommages-intérêts. Ainsi, si la force majeure n’était pas reconnue, l’employeur serait redevable du montant des rémunérations que le salarié aurait dû percevoir pendant la durée de son contrat de travail.

Et si la force majeure est reconnue ?

L’article 1218 du Code civil précise que la force majeure suspend le contrat de travail, ou y met un terme lorsque sa poursuite est rendue impossible. Pour des CDD et CDDU conclus pour une prestation artistique ou technique ponctuelle intervenant pendant la période couverte par les interdictions administratives, la conséquence est la rupture du contrat.

Lorsque la force majeure est reconnue, l’employeur n’a pas l’obligation de verser au salarié la rémunération qu’il aurait dû percevoir pour les prestations annulées ni à l’indemniser pour rupture anticipée de la relation de travail.

Cependant, la loi prévoit une indemnité compensatrice pour le salarié lorsque la force majeure résulte d’un sinistre. Le montant de cette indemnité est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat (article L1243-4 du Code du travail). Auparavant ces indemnités étaient à la charge de l’AGS, mais depuis 2006 l’AGS ne couvre plus ces indemnités qui sont donc à la charge de l’employeur. 

L’épidémie de coronavirus sera-t-elle qualifiée de « sinistre » sanitaire, économique ? Encore une inconnue qui ne nous permet pas de conclure sur l’obligation ou non pour l’employeur de verser cette indemnité.

 

La date de conclusion du contrat de travail n’est pas forcément la date à laquelle les signatures sont apposées par l’employeur et le salarié. En effet, la jurisprudence considère que la formation du contrat peut préexister à la signature, à partir du moment où le salarié et l’employeur se sont notamment mis d’accord sur la prestation, les dates et la rémunération. Ainsi, un échange de mails avec toutes ces précisions, l’envoi du planning de la tournée à venir, etc. peuvent justifier de l’existence de la relation de travail avant même que le contrat ne soit signé.

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Coronavirus : annonce conjointe du ministre de la Culture et de la ministre du Travail sur la situation préoccupante des intermittents

Dans un communiqué de presse du 19 mars, Muriel Pénicaud et Frank Riester ont annoncé des mesures de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel. Ils ont notamment décidé que la période s’étalant du 15 mars jusqu’à la date de fin du confinement serait neutralisée pour :

- « le calcul de la période de référence ouvrant droit à assurance chômage et à droits sociaux pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens), afin de ne pas pénaliser les intermittents qui ne peuvent travailler et acquérir des droits pendant cette phase de l’épidémie du coronavirus »

- « le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens) et autres salariés (contrats courts…) du secteur culturel, afin que les personnes arrivant en fin de droit pendant cette phase de l’épidémie puissent continuer à être indemnisées ».

Des décrets sont en cours de rédaction pour rendre cette annonce effective. Nous rédigerons un article plus précis sur le sujet dès que nous serons informés du contenu et de la parution des décrets au Journal Officiel.

 

 

Coronavirus : déclaration simplifiée des arrêts de travail pour les personnes à "risque élevé"

 

Un communiqué paru sur le site ameli.fr étend le téléservice de déclaration en ligne des arrêts de travail, à compter du 18 mars, aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19. Les personnes concernées doivent impérativement rester à domicile, en arrêt de travail, si elles ne peuvent avoir recours au télétravail. Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.

 

Les personnes concernées par ce dispositif sont : les femmes enceintes ; les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques ; les personnes atteintes de mucoviscidose ; les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques ; les personnes atteintes de maladies des coronaires ; les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ; les personnes souffrant d’hypertension artérielle ; les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ; les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ; les personnes avec une immunodépression ; les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ; les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle égal ou supérieur à 40.

 

Ces arrêts de travail pourront être déclarés rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

 

Coronavirus : application des délais de paiement pour les cotisations Audiens 

Audiens propose aux structures un report de tout ou partie du paiement des cotisations dues en Mars (retraite complémentaire, prévoyance et santé, et congés spectacles).

Un formulaire est disponible en ligne sur le site d’Audiens, et permet à toute entreprise d'effectuer ces demandes via la messagerie de son espace sécurisé. 
Aucune majoration de retard ne sera évidemment appliquée.

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Communiqué de presse du 18 mars : le ministère de la Culture annonce les premières mesures mises en place pour faire face à la crise sanitaire

Dans un communiqué de presse du 18 mars, le ministre de la Culture fait état de plusieurs mesures pour venir en aide au secteur culturel. Voici un résumé de celles qui vont concerner la branche du spectacle vivant :

- les structures les plus solides financièrement, ainsi que les opérateurs et les structures subventionnés par l’Etat sont invités « à faire jouer la solidarité en payant les cessions prévues aux compagnies et en honorant les rémunérations du personnel intermittent pour ne pas les fragiliser »

- pour le secteur du spectacle vivant (en dehors de la filière musicale), notamment le secteur du théâtre privé, « des aides d’urgence pourront être allouées, à hauteur de 5 millions d’euros, afin de répondre aux difficultés rencontrées, en lien les organisations professionnelles, et avec une attention particulière au maintien de l'emploi. Concernant les structures labellisées ou subventionnées, une attention particulière sera apportée à chacune d’elle, en lien avec les collectivités territoriales impliquées dans leur financement, pour lui permettre de limiter les impacts de la crise».

- pour la filière musicale, « un fonds de soutien sera mis en place à destination des professionnels les plus fragilisés et doté par le Centre national de la musique (CNM) d’une première enveloppe de 10 M€, qui pourra être complétée par des financements externes. Le CNM suspendra également pour le mois de mars 2020 la perception des taxes sur la billetterie ».

- des mesures spécifiques en faveur des intermittents du spectacle (artistes du spectacle et techniciens) sont actuellement en discussion entre le ministère de la Culture et le ministère du Travail. Elles ont vocation à être mises en œuvre rapidement.

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