Conventions collectives
Définition
Une convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés.
Elle fixe pour un secteur notamment les qualifications, les rémunérations minimales, les remboursements de frais professionnels (transport, hébergement, etc.).
Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords, des annexes.
Un accord collectif ne porte quant à lui que sur certains thèmes : formation professionnelle, salaires, égalité professionnelle…
Chaque convention ou accord indique clairement son champ d’application :
- niveau géographique : national, régional, départemental,
- niveau professionnel (interprofessionnel, branche, entreprise).
Les employeurs qui adhèrent à un syndicat signataire de la convention ou de l’accord sont tenus de l’appliquer. Ceux qui ne sont pas membres d'un syndicat signataire peuvent décider de l’appliquer volontairement.
Si la convention collective ou l’accord a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension, elle s’applique à l’ensemble des employeurs dont l'activité entre dans son champ d'application professionnel et territorial.
Les dispositions d'une convention collective s'appliquent dans la mesure où elles sont équivalentes ou plus favorables que les dispositions du code du travail correspondantes.
Toutefois, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés (notamment en matière de durée du travail et de contingent d'heures supplémentaires) que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord stipule expressément qu'on ne peut y déroger en tout ou partie excepté en matière de salaires minima, classification, garanties collectives de protection sociale complémentaire et mutualisation des fonds de la formation professionnelle.
Lorsqu'une convention collective est applicable, un exemplaire doit être tenu à la disposition des salariés dans l'entreprise.
Convention collectives applicables au spectacle vivant
- La convention collective des entreprises artistiques et culturelles de la branche dite du spectacle vivant subventionné (CCNEAC) du 1er janvier 1984 (étendue par arrêté du 4 janvier 1994). Consulter le texte
- La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (CCNESPSV) a été signée le 3 février 2012 (étendue par arrêté du 29 mai 2013). Elle s’applique à toutes les entreprises relevant du secteur privé du spectacle vivant - Consulter le texte
- exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques,
- et / ou de producteurs de spectacles vivants ou d’entrepreneurs de tournées,
- et / ou de diffuseurs de spectacles vivants tels que définis par la loi.
- La convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement signée le 21 février 2008 (étendue par arrêté du 21 octobre 2008). Consulter le texte